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Vous souhaitez vendre, acheter ou détruire un véhicule ?
Voici les formulaires et papiers nécessaires dans chacun des cas.
Vendre ou céder un véhicule
- certificat de situation administration ou non gage de – 15 jours (bornes en préfecture, courrier à la mairie ou téléservice)
- certificat de cession de véhicule
- preuve du contrôle technique de – 6 mois (pour les véhicules + 4 ans)
Acheter un véhicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- justificatif d’identité de chaque acquéreur (CNI, passeport en cours de validité, permis de conduire, carte de combattant)
- justificatif de domicile (s’il y a plusieurs acquéreurs, la pièce justificative du domicile du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
- règlement du montant du certificat d’immatriculation (espèces, chèque ou carte bancaire)
Peut également vous être utile :
- certificat de cession de véhicule pour destruction
- déclaration de perte ou vol du certificat d’immatriculation
- demande de duplicata de permis de conduire (vol, perte, détérioration du titre, changement d’adresse ou d’état civil)
A noter ; les destinataires des feuillets de vos demandes sont indiqués en haut à droite de chaque formulaire CERFA.
En cas de déménagement même provisoire, n’oubliez pas de faire modifier l’adresse sur le certificat d’immatriculation dans le délai d’un mois. À défaut, si vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre, vous devrez payer une amende correspondant à une contravention de 4ème classe soit 90 € (voir 375 € pour l’amende forfaitaire majorée).
Vous ne pourrez pas vendre votre véhicule si des amendes sont en attente de paiement et si le changement d’adresse n’a pas été réalisé.
Contrôle médical consécutif à une infraction
En cas d’invalidation de votre permis de conduire pour infraction au code de la route (invalidation pour perte totale de points, annulation ou suspension du permis), vous ne pouvez récupérer votre permis de conduire que si vous vous soumettez à un contrôle médical.
Vous devrez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet ou à la commission médicale départementale. Le médecin que vous aurez choisi ne peut en aucun cas être votre médecin habituel.
Le montant de l’examen médical (24,40 €) n’est pas pris en charge par la Sécurité Sociale.
Pièces à présenter au médecin le jour de votre visite
- une pièce d’identité en cours de validité
- votre permis de conduire ou le dossier d’inscription (référence 02) remis par votre auto-école si vous êtes candidat au permis de conduire
- 3 photos d’identité récentes conformes aux normes réglementaires
- vos lunettes si vous en portez
- toute pièce médicale jugée utile pour l’examen sollicité (radio, ordonnance…)
- l’imprimé CERFA 14880*01 : Permis de conduire-avis médical
- une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse (pour retour de votre permis)
Nota : si le médecin ne peut conclure d’emblée à votre aptitude, il peut solliciter l’avis d’un médecin spécialiste, voire demander à ce que vous soyez examiné par la commission médicale préfectorale qui statuera au regard de la réglementation sur votre aptitude physique à la conduite automobile. Il vous informera de ses constatations et vous expliquera les raisons qui motivent sa demande.
ATTENTION : TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ
A consulter
harmonisation des permis de conduire EU
Déclaration de feux
En raison de la dangerosité d’un feu et des proportions qu’il peut atteindre en un temps record et ce, malgré les précautions que l’on prend ou croit prendre, il est indispensable et obligatoire de faire une demande auprès de la mairie, même pour un petit tas de feuilles.
La déclaration de feux de plein air ou écobuage est soumise à l’avis du Maire en tant que responsable de la sécurité de la commune. A cet effet, elle doit être déposée en mairie.
La déclaration de feux est définie par l’arrêté préfectoral du 3 mai 2016 relatif à la prévention des incendies de plein air. Celui-ci précise les conditions générales d’application, les règles de sécurité (niveau de risque d’incendie, préconisation de sécurité) mais également les sanctions.
A consulter
site de la préfecture de la Charente
Nuisances sonores
A consulter
arrêté préfectoral du 20 avril 1999 relatif aux bruits de voisinage (art. 17 le plus demandé en mairie)
Artifices de divertissement
arrêté préfectoral temporaire , réglementant la vente, l’utilisation, le port et transport
